Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Préambule
Les conditions générales de vente (ci-après CGV) sont à lire attentivement.
Elles présentent les droits et les obligations de Mélaïssa NEBRI EI, décoratrice d’intérieur, immatriculée à l’INPI sous le numéro de SIRET 93237768200012.
Également, les CGV régissent les modalités dans lesquelles Mélaïssa NEBRI EI, ci-après nommée « la décoratrice » accomplira ses prestations. Toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés par la décoratrice, sera ci-après dénommée « le client ».
Elles peuvent être complétées, si besoin, par des conditions particulières qui, dans ce cas, seront annexées aux présentes CGV.
Les présentes conditions de vente ont été rédigées par Mélaïssa NEBRI EI le 8 octobre 2024, à Trélazé. La dernière mise à jour date du 11 février 2025.
Article 1 : site internet et engagement contractuel
Le site internet by-espritnomade.fr a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services proposées par Mélaïssa NEBRI EI.
Cette dernière s’engage à donner un aperçu réaliste des services qu’elle propose sur son site. Les images et représentations graphiques présentent sur son site permettent d’illustrer ses services mais ne sont pas contractuels.
Ces CGV présentes peuvent faire l’objet de modification à tout moment par la décoratrice.
Les CGV sont applicables celles en vigueur à la date d’émission du devis.
Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.
Toute signature, avec la mention « bon pour accord », du devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV, mises à disposition du client avec le devis. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Le client sera engagé à verser le montant indiqué sur le devis. En contrepartie, Mélaïssa NEBRI EI sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.
Article 2 : services proposés
Mélaïssa NEBRI EI propose des prestations de conseil, d’accompagnement et de conception de projet d’aménagement et de décoration d’intérieur.
Elle assure trois prestations destinées aux particuliers et aux professionnels :
- Une prestation « vision déco » comprenant : un rendez-vous sur place ou en visio, une planche d’idées par fonction (inspirations, conseils et photomontage ou croquis ou 3D pour visualiser l’ensemble) sans références précises remise en format PDF au client à la fin de la prestation ;
- Une prestation « coup de pouce déco » comprenant : plusieurs échanges avec le client, un brief de la demande, une planche d’ambiance par fonction, une note d’intention expliquant l’ambiance décorative et l’aménagement proposé, une planche de sélection des couleurs, matériaux, mobilier et accessoires à acheter, avec un croquis d’espace, permettant de comprendre l’aménagement proposé ainsi qu’une liste d’achats sous forme de tableau. Cet ensemble constitue un dossier remis en format PDF au client à la fin de la prestation.
- Une prestation « projet prêt à réaliser » comprenant : une conception sur-mesure avec 2 propositions d’aménagement et de décoration, apportant au client toutes les pièces nécessaires à la réalisation du projet : une planche d’ambiance par pièce (1 pièce = 1 fonction) et une note expliquant le parti-pris décoratif + plan et coupe(s) 2D aménagés avec cotations et une note expliquant l’aménagement + différentes vue 3D et/ou croquis + une planche de sélection par fonction et liste d’achats. Cet ensemble constitue un dossier remis en format PDF au client à la fin de la prestation.
Mélaïssa NEBRI EI propose également une prestation de sous-traitance destinée aux professionnels de l’immobilier et du bâtiment :
- Une prestation « conception 3D express » comprenant : plusieurs échanges avec le client, un brief de la demande, une planche d’ambiance par pièce (1 pièce = 1 fonction), un plan d’aménagement 2D, une note d’intention expliquant l’ambiance décorative et l’aménagement proposés, 2 à 3 visuels 3D par pièce et un visuel animé (= vidéo) de l’ensemble de la conception. Les fichiers peuvent être fournis sous format JPEG, PDF et MP4.
Une validation de la part du client est demandée à chaque étape des prestations. Le client peut réclamer une correction à chaque étape à valider. Toute autre demande de modification sera facturée en supplément.
La décoratrice s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.
Une fois le dossier remis au client, celui-ci ne pourra opposer à Mélaïssa NEBRI EI des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de la décoratrice, des ajustements pourront être apportés à ce dossier, à la demande du client.
Mélaïssa NEBRI EI s’interdit :
- D’exécuter des travaux qui ne relèveraient pas de son activité de conseil et de conception en aménagement et décoration d’intérieur ;
- D’effectuer des commandes pour le compte du client ;
- D’élaborer le planning des travaux. Elle n’a aucune mission de surveillance, de direction ou de contrôle des entreprises ;
- De suivre le chantier du client. Elle n’assume pas les responsabilités d’un maître d’ouvrage, d’un maître d’œuvre ou d’un architecte.
Le client est libre de sélectionner les entreprises pour la réalisation des travaux de décoration proposés par Mélaïssa NEBRI EI. Sur demande du client, elle pourra recommander deux ou trois prestataires extérieurs, mais elle ne jouera aucun rôle dans le contrat conclu entre le client et ces entreprises, que ce soit lors de sa formation, de son exécution ou de sa résiliation.
Mélaïssa NEBRI EI décline toute responsabilité quant aux manquements contractuels, aux défauts, aux vices, aux malfaçons, aux retards, et autres, imputables à une entreprise mandatée par le client, même si cette entreprise a été recommandée par la décoratrice.
Article 3 : commande
La demande de commande d’une prestation s’effectue via le formulaire de contact de ce site, sur les réseaux sociaux ou par mail à l’adresse suivante : contact@by-espritnomade.fr . Suite à cette demande, un devis, accompagné des présentes CGV sera transmis par mail au client. Pour valider sa commande, le client doit signer le devis avec la mention « bon pour accord ». La commande est considérée comme acceptée dès réception du devis signé à contact@by-espritnomade.fr et dès réception de l’acompte de 40%. A cette fin, le client devra effectuer son paiement par virement bancaire. Le RIB sera présent sur le devis. La vente des 60% sera réclamée à réception du dossier complet.
Dans le cas de prestation commandée à distance, la décoratrice pourra commencer son travail uniquement après réception des éléments suivants, fournis par le client : photos des pièces à décorer de bonne qualité, photos ou scan des plans de bonne qualité et un questionnaire dûment complété.
Dans le cas de prestation commandée en présentiel dans le secteur Angers – Angers Est – Trélazé – Saumur, les photos et prises de mesures (si le client ne bénéficie pas de plan) seront réalisées sur le lieu à aménager et décorer, par Mélaïssa NEBRI EI avec l’aide du client. Le questionnaire pourra être entièrement ou partiellement complété pendant un échange entre la décoratrice et le client.
Une fois le questionnaire entièrement rempli, un échange en visio ou par téléphone pourra avoir lieu pour s’assurer de la compréhension des attentes du client. Mélaïssa NEBRI EI pourra éventuellement demander des informations complémentaires nécessaires à la réalisation de la prestation.
Dans l’hypothèse où les informations complémentaires ne seraient pas fournies par le client et dans l’hypothèse d’une impossibilité de réaliser la prestation demandée, les sommes versées par le client lui seront restituées dans un délai maximum d’un mois à compter de la notification par Mélaïssa NEBRI EI de l’impossibilité de réaliser la prestation.
La validation de la commande se fait par l’envoi d’un mail récapitulatif de la commande mentionnant le délai indicatif d’exécution de la prestation.
Article 4 : devis et facturation
Pour toute intervention, un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du client, les coordonnées de Mélaïssa NEBRI EI, le détail des prestations ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes (TVA non applicable – article 293 B du CGI). La réalisation du devis est gratuite. Le devis aura une période de validité, de deux mois à compter de la réception par le client, durant lequel le client pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.
Une facture sera automatiquement adressée au client lors de la confirmation de la commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mail indiquée par le client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.
Pour les commandes de cartes cadeaux, la facture sera émise après réception du paiement.
Article 5 : durée de l’offre
Les offres de services proposées sur le site https://by-espritnomade.fr et régies par les présentes conditions de vente, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne.
Les cartes cadeaux ont une durée de validité de 1 an à compter de leur date d’achat.
Pour les remises promotionnelles ponctuelles, un code promotionnel sera émis pour une durée de validité fixée par Mélaïssa NEBRI EI.
Article 6 : tarifs
Les tarifs applicables aux différentes prestations seront portés à la connaissance du client, avant toute intervention, sur un devis signé par celui-ci.
Les tarifs indiqués sur le site by-espritnomade.fr et sur les documents commerciaux de Mélaïssa NEBRI EI sont indicatifs. Ces prix ne sont pas contractuels et sont susceptibles de modifications sans préavis.
Du fait du statut de micro-entreprise, la TVA est non applicable (article 293 B du CGI) sur les factures émises par la décoratrice.
Les déplacements dans un rayon de 20 km autour du 27 bis rue Louis Pasteur 49800 Trélazé sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, les frais de déplacement et éventuellement d’hébergement seront facturés en sus. Un forfait de déplacement sera appliqué à 0,60€ du kilomètre. Les justificatifs pourront être remis sur demande du client.
Article 7 : paiement
Le paiement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes :
- 40 % d’acompte à la commande pour valider le début de la prestation ;
- Le solde des 60 % à la livraison de la prestation complète par mail.
Le paiement s’effectue par virement bancaire. En cas de non-paiement à l’échéance, Mélaïssa NEBRI EI se réserve le droit de suspendre la prestation.
Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations conformément à l’Article 2 des présentes CGV.
Le paiement des cartes cadeaux devra être réglé dans sa totalité, en une seule fois.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai de 30 jours, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit par Mélaïssa NEBRI EI, sur simple demande, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de son créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.
En outre, Mélaïssa NEBRI EI se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci prononce l’exécution forcée du paiement, sous astreinte par jour de retard.
Article 8 : exécution et livraison des prestations
Mélaïssa NEBRI EI s’engage à mener à bien la tâche précisée sur le devis, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Elle s’engage également à remettre le dossier complet concernant la réalisation de la prestation, par mail.
Lorsque les prestations incluent la préconisation de matériel ou l’achat de mobilier livré par des tiers (dans la planche de sélection par exemple), les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à Mélaïssa NEBRI EI et sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée à ce titre.
Les cartes cadeaux sont transmises selon la demande du client, soit par voie informatique, soit par voie postale dans un délai de cinq jours ouvrés. Mélaïssa NEBRI EI se dégage de toute responsabilité en cas de saturation ou dysfonctionnement du compte e-mail donné par le client, ainsi que des retards pouvant intervenir et qui incomberaient à La Poste ou au transporteur. En effet, Mélaïssa NEBRI EI ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs.
La décoratrice s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour livrer les prestations dans le délai ci-dessus précisé. Ce délai est donné à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à l’allocation de dommage et intérêts.
Article 9 : Droit de rétractation, annulation
A de la date de la commande (la signature du devis faisant foi) et, conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de quatorze jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de Mélaïssa NEBRI EI.
L’exécution des prestations ne pourra alors pas commencer avant l’arrivée du terme de ce délai sans l’accord du client. Si la prestation a commencé, à la demande expresse du client, avant l’expiration du délai de rétractation, le montant dû sera proportionnel à la partie de la prestation et livrée.
En application de l’article L 221-5 du Code de la Consommation, si le client souhaite que l’exécution d’une prestation commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, Mélaïssa NEBRI EI doit recueillir la demande expresse du client. Pour cela, le client devra compléter et signer le formulaire de renonciation au droit de rétractation et le transmettre par mail à cette adresse : contact@by-espritnomade.fr . Le client sera alors informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Dans ce délai de quatorze jours, le client notifie sa décision de rétractation par mail à contact@by-espritnomade.fr ou par une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : Mélaïssa NEBRI, 27 bis rue Louis Pasteur 49800 Trélazé
Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.
Au-delà de ce délai de quatorze jours, en cas d’annulation en cours de prestation de la part du client, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts. Si la valeur des documents réalisés et livrés est supérieure au montant de l’acompte, alors le montant dû sera proportionnel à la partie de la prestation réalisée et livrée.
Tout rapport de rendez-vous, de l’une ou de l’autre partie, doit intervenir au plus tard 48h avant l’intervention. Les deux parties conviendront d’un commun accord d’une autre date.
Article 10 : responsabilités
Mélaïssa NEBRI EI s’engage à fournir des prestations de qualité et conformes à la commande du client. Cependant, en aucun cas, elle ne peut être tenue responsable des erreurs ou des manquements imputables à des informations inexactes ou incomplètes fournies par le client (exemple : erreurs dans la prise de mesures réalisée à distance par le client ou erreur dans le plan transmis par le client), ni des résultats non conformes aux attentes subjectives du client comme mentionné précédemment à l’Article 2 des présentes CGV.
Lorsque Mélaïssa NEBRI EI fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Mélaïssa NEBRI EI ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Mélaïssa NEBRI EI sans avoir pris la précaution de reprendre les côtes et d’effectuer ses propres plans.
Par ailleurs, Mélaïssa NEBRI EI ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de la décoratrice ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation à l’écran.
Article 11 : Assurance
Mélaïssa NEBRI EI déclare avoir souscrit auprès de la MACIF, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.
Le client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.
Article 12 : Données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et ont pour mais de permettre la fourniture des services demandés et d’entrer. . en contact avec le demandeur. Ces données personnelles ne sont pas utilisées à d’autres fins.
Ces données nominatives pourront néanmoins être communiquées aux partenaires contractuels de Mélaïssa NEBRI EI, après accord du client. Ils pourront également être transmis à toute autorité compétente pour le règlement des litiges entre la décoratrice et l’un de ses clients.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition concernant ses données personnelles. Il peut en faire la demande par e-mail à : contact@by-espritnomade.fr
Article 13 : Confidentialité
Mélaïssa NEBRI EI s’engage à tenir confidentielles les informations personnelles communiquées par le client sur le site ou par mail.
Le client autorise Mélaïssa NEBRI à utiliser les croquis, photos ou documents de ses projets pour illustrer son site ou tout autre support de communication et en autorise donc la diffusion et la reproduction.
Article 14 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des documents fournis dans le cadre des prestations, le contenu du site et le logo sont la propriété de Mélaïssa NEBRI EI et ne peuvent être reproduits, modifiés ou réutilisés sans son autorisation écrite préalable.
Le client s’interdit de lancer une quelconque prestation pour son compte ou pour le compte d’une autre marque ou d’un produit pouvant concurrencer directement ou indirectement l’activité de la décoratrice.
Article 15 : Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV serait nulle et non avenue notamment en raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des conditions générales de vente.
Article 16 : Loi applicable et Règlement des litiges
Toutes les dispositions figurant dans les CGV présentes, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.
En cas de litige entre le client et la décoratrice, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Le client adressera une réclamation écrite auprès de Mélaïssa NEBRI EI via son adresse e-mail : contact@by-espritnomade.fr .
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de la décoratrice dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation à la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation , à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
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