Conditions générales de vente

Préambule

Les conditions générales de vente (ci-après CGV) sont à lire attentivement.

Elles présentent les droits et les obligations de Mélaïssa NEBRI (EI), décoratrice d’intérieur, immatriculée à l’INPI sous le numéro de SIRET 93237768200012.

Également, les CGV régissent les modalités dans lesquelles Mélaïssa NEBRI (EI), ci-après nommée « la décoratrice » accomplira ses prestations. Toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés par la décoratrice, sera ci-après dénommée « le client ».

Elles peuvent être complétées, si besoin, par des conditions particulières qui, dans ce cas, seront annexées aux présentes CGV.

Les présentes conditions de vente ont été rédigées par Mélaïssa NEBRI EI le 8 octobre 2024, à Trélazé. La dernière mise à jour date du 02/09/2026.

Article 1 : site internet et engagement contractuel

Le site internet by-espritnomade.fr a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services proposées par Mélaïssa NEBRI (EI).

Cette dernière s’engage à donner un aperçu réaliste des services qu’elle propose sur son site. Les images et représentations graphiques présentent sur son site permettent d’illustrer ses services mais ne sont pas contractuels.

Ces CGV présentes peuvent faire l’objet de modification à tout moment par la décoratrice.
Les CGV sont applicables celles en vigueur à la date d’émission du devis.

Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.

Toute signature, avec la mention « bon pour accord », du devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV, mises à disposition du client avec le devis. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Le client sera engagé à verser le montant indiqué sur le devis. En contrepartie, Mélaïssa NEBRI (EI) sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.

Article 2 : services proposés

La décoratrice propose différentes prestations de décoration et de conception d’aménagement, détaillées dans le devis accepté par le Client.

La nature exacte de la prestation, son contenu, les livrables ainsi que le nombre d’échanges et de modifications inclus sont précisés dans le devis.

2.1 – Vision Déco

La prestation « Vision Déco » constitue une prestation de conseil et d’orientation décorative, destinée à accompagner le client dans la définition de l’ambiance et des grandes lignes de son projet.

Elle comprend notamment :

Un questionnaire de préparation ;
Un rendez-vous d’une heure, sur place ou en visioconférence, permettant d’échanger de manière approfondie sur le projet et les attentes du client, ainsi que de recueillir les informations nécessaires à la conception ;
L’élaboration d’un brief à partir des besoins, contraintes et souhaits exprimés par le Client ;
La réalisation d’une planche « Vision Déco » présentant une proposition décorative et pouvant intégrer des inspirations, recommandations de couleurs, matières, mobilier et accessoires, ainsi qu’une ou plusieurs projections 3D illustrées ;
La remise des éléments au format numérique, selon les modalités précisées dans le devis.

Le brief peut faire l’objet d’échanges et d’ajustements avant sa validation.

Une fois le brief validé, la planche « Vision Déco » constitue une proposition décorative établie sur cette base. La modification ou la refonte de cette proposition après validation du brief n’est pas comprise dans la prestation. Toute demande de modification substantielle pourra faire l’objet d’une prestation complémentaire, facturée sur devis préalable.

2.2 – Coup de Pouce Déco

La prestation « Coup de Pouce Déco » propose un accompagnement décoratif plus approfondi permettant au client de disposer d’une proposition d’aménagement et de décoration avec une sélection de produits lui permettant de mettre en œuvre son projet.

Elle comprend notamment :

Un questionnaire de préparation ;
Un rendez-vous d’une heure, sur place ou en visioconférence, permettant d’échanger de manière approfondie sur le projet et les attentes du client, ainsi que de recueillir les informations nécessaires à la conception ;
Lorsque la prestation est réalisée en présentiel, la prise de mesures et de photographies utiles au projet ; à distance, les indications nécessaires sont transmises au client afin qu’il puisse réaliser lui-même ces relevés ;
L’élaboration d’un brief ;
Une planche d’ambiance présentant l’univers décoratif retenu et une note du parti-pris décoratif ;
Une planche d’aménagement comprenant une ou plusieurs projections 3D illustrées ainsi que des notes relatives à l’organisation de l’espace ;
Une planche de sélection présentant les principaux éléments proposés ;
Une liste d’achats détaillée permettant au client de retrouver les références sélectionnées ;
La remise d’un dossier final au format numérique.

La prestation prévoit plusieurs étapes de validation. Le nombre de phases de validation et de corrections incluses est précisé dans le devis.

2.3 – Projet prêt à réaliser

La prestation « Projet prêt à réaliser » correspond à une conception d’aménagement complète et approfondie, destinée à permettre au client de disposer d’un projet suffisamment détaillé pour préparer sa réalisation.

Elle comprend notamment :

Un questionnaire de préparation ;
Un rendez-vous d’une heure, sur place ou en visioconférence, permettant d’échanger de manière approfondie sur le projet et les attentes du client, ainsi que de recueillir les informations nécessaires à la conception ;
Lorsque la prestation est réalisée en présentiel, la prise de mesures et de photographies utiles au projet ; à distance, les indications nécessaires sont transmises au client afin qu’il puisse réaliser lui-même ces relevés ;
L’élaboration d’un brief et d’un cahier des charges ;
La conception de deux propositions d’aménagement et de décoration distinctes, permettant au client de comparer différentes orientations ;
Pour chaque proposition : une planche d’ambiance, une planche d’aménagement, des projections 3D illustrées et les éléments d’explication nécessaires à la compréhension du projet ;
Une visite virtuelle immersive sous forme de vidéo, selon les modalités prévues au devis ;
La sélection par le client d’une des deux propositions ;
Le développement et l’affinement de la proposition retenue ;
La réalisation de planches techniques pouvant comprendre plans, élévations, coupes, vues et cotations nécessaires à la compréhension du projet ;
Une planche de sélection des éléments retenus ;
Une liste d’achats détaillée ;
La remise du dossier final au format numérique.

Le nombre de phases de validation et de corrections incluses est précisé dans le devis.

2.4 – Conception 3D Pro

La prestation « Conception 3D Pro » est destinée aux professionnels souhaitant disposer d’une proposition d’aménagement et de supports visuels pour présenter un projet à leurs propres clients.

Elle comprend notamment :

Un échange préalable permettant de recueillir les besoins et contraintes du projet ;
L’élaboration d’un brief ;
La conception d’une proposition unique d’aménagement et de décoration ;
Une planche d’ambiance par pièce avec une note expliquant le parti-pris décoratif ;
Une planche d’aménagement par pièce avec une note d’intention ;
Des projections 3D illustrées du projet ;
Selon la prestation définie au devis, une vue d’ensemble animée ou une vidéo de présentation ;
La remise des fichiers aux formats prévus au devis.

Le contenu précis de la prestation, le nombre de vues 3D et les éventuels supports complémentaires sont définis dans le devis.

2.5 – Projections 3D et visite virtuelle

Les projections 3D et visites virtuelles réalisées par la décoratrice adoptent un style graphique illustratif, proche du croquis, destiné à faciliter la projection du client dans le futur aménagement.

Ces représentations ne constituent pas des images photoréalistes. Le rendu des couleurs, matières, textures, éclairages, proportions et finitions peut notamment varier selon les logiciels, écrans et supports utilisés.

Les projections 3D et visites virtuelles constituent des outils de représentation et d’aide à la projection. Elles ne peuvent être considérées comme une reproduction parfaitement fidèle du résultat final.

2.6 – Options complémentaires

Certaines options peuvent être proposées en complément des prestations principales, notamment :

Une vidéo « visite virtuelle immersive » lorsqu’elle n’est pas comprise dans la prestation initialement choisie ;
Un « dossier technique » comprenant des planches cotées et des indications techniques destinées à préciser l’aménagement et à faciliter sa réalisation ;
Des rendez-vous ou accompagnements complémentaires ;
Toute autre prestation définie dans un devis spécifique.

Le tarif des options complémentaires est précisé dans le devis correspondant et peut varier selon la nature et la complexité du projet.

Les documents techniques fournis par la décoratrice ont pour objectif de préciser les choix d’aménagement et de faciliter leur mise en œuvre. Ils ne constituent pas des plans d’exécution, des études techniques ou des documents réglementaires. Les dimensions, contraintes techniques et conditions de réalisation doivent être vérifiées par les professionnels chargés de l’exécution avant tout travaux.

2.7 – Validation, modifications et demandes complémentaires

Les prestations sont réalisées selon les étapes et modalités définies dans le devis.

Le client dispose du nombre de phases de validation et de corrections expressément prévu dans le devis. Toute demande de modification supplémentaire, toute nouvelle orientation du projet après validation d’une étape ou toute demande sortant du périmètre initial de la prestation pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, après accord préalable du client.

Les propositions sont élaborées sur la base des informations, besoins, contraintes et préférences communiquées par le client et validés au cours du projet.

Le caractère subjectif des goûts et préférences décoratives ne saurait, à lui seul, justifier la remise en cause d’une prestation conforme au brief validé. La décoratrice pourra toutefois, lorsque cela est pertinent et dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible, proposer un ajustement relevant du périmètre initial de la prestation.

2.8 – Limites de la prestation et réalisation des travaux

Mélaïssa NEBRI EI intervient exclusivement dans le cadre de prestations de conseil, de conception et de décoration intérieure.

La décoratrice s’interdit :

D’exécuter des travaux qui ne relèveraient pas de son activité de conseil et de conception en aménagement et décoration d’intérieur ;
D’effectuer des commandes pour le compte du client ;
D’élaborer le planning des travaux ;
D’assurer une mission de surveillance, de direction ou de contrôle des entreprises ;
D’assurer le suivi de chantier du client ;
D’assumer les responsabilités relevant d’un maître d’ouvrage, d’un maître d’œuvre ou d’un architecte.

Le client demeure libre de choisir les professionnels et entreprises auxquels il souhaite confier la réalisation de son projet.

La décoratrice peut, lorsqu’elle en dispose et à titre indicatif, communiquer au client les coordonnées de professionnels dont il connaît le travail. Cette mise en relation éventuelle ne constitue ni une recommandation engageant la responsabilité de Mélaïssa NEBRI EI, ni une mission de sélection, de consultation ou de suivi des entreprises.

Il appartient au client de contacter directement les artisans et entreprises de son choix afin de solliciter les devis nécessaires à la réalisation de son projet. La décoratrice n’assure pas la consultation des artisans, la demande ou la comparaison des devis, ni l’organisation ou le suivi des échanges avec les entreprises.

Mélaïssa NEBRI EI ne saurait être tenue responsable des tarifs, délais, défauts, malfaçons, modifications, retards ou inexécutions imputables aux fournisseurs, artisans ou entreprises choisis par le client.

Les documents et propositions remis au client constituent une aide à la conception et à la préparation du projet. Ils ne se substituent pas aux études, vérifications, relevés ou plans techniques qui pourraient être nécessaires à la réalisation des travaux et qui relèvent des professionnels chargés de leur exécution.

Article 3 : commande

La demande de commande d’une prestation s’effectue via le formulaire de contact de ce site, sur les réseaux sociaux ou par mail à l’adresse suivante : contact@by-espritnomade.fr . Suite à cette demande, un devis, accompagné des présentes CGV sera transmis par mail au client. Pour valider sa commande, le client doit signer le devis avec la mention « bon pour accord ». La commande est considérée comme acceptée dès réception du devis signé à contact@by-espritnomade.fr et dès réception de l’acompte de 40%. A cette fin, le client devra effectuer son paiement par virement bancaire. Le RIB sera présent sur le devis. La vente des 60% sera réclamée à réception du dossier complet.

Dans le cas de prestation commandée à distance, la décoratrice pourra commencer son travail uniquement après réception des éléments suivants, fournis par le client : photos des pièces à décorer de bonne qualité, photos ou scan des plans de bonne qualité et un questionnaire dûment complété.

Dans le cas de prestation commandée en présentiel dans le secteur Angers – Angers Est – Trélazé – Saumur, les photos et prises de mesures (si le client ne bénéficie pas de plan) seront réalisées sur le lieu à aménager et décorer, par Mélaïssa NEBRI (EI) avec l’aide du client. Le questionnaire pourra être entièrement ou partiellement complété pendant un échange entre la décoratrice et le client.

Une fois le questionnaire entièrement rempli, un échange en visio ou par téléphone pourra avoir lieu pour s’assurer de la compréhension des attentes du client. Mélaïssa NEBRI (EI) pourra éventuellement demander des informations complémentaires nécessaires à la réalisation de la prestation.

Dans l’hypothèse où les informations complémentaires ne seraient pas fournies par le client et dans l’hypothèse d’une impossibilité de réaliser la prestation demandée, les sommes versées par le client lui seront restituées dans un délai maximum d’un mois à compter de la notification par Mélaïssa NEBRI (EI) de l’impossibilité de réaliser la prestation.

La validation de la commande se fait par l’envoi d’un mail récapitulatif de la commande mentionnant le délai indicatif d’exécution de la prestation.

Article 4 : devis et facturation

Pour toute intervention, un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du client, les coordonnées de Mélaïssa NEBRI EI, le détail des prestations ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes (TVA non applicable – article L223-3 du CIBS). La réalisation du devis est gratuite. Le devis aura une période de validité, de deux mois à compter de la réception par le client, durant lequel le client pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.

Une facture sera automatiquement adressée au client lors de la confirmation de la commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mail indiquée par le client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.

Pour les commandes de cartes cadeaux, la facture sera émise après réception du paiement.

Pour les clients professionnels, les factures sont transmises selon les modalités de facturation électronique applicables à la décoratrice et au client, conformément au calendrier réglementaire en vigueur.

Article 5 : durée de l’offre

Les offres de services proposées sur le site https://by-espritnomade.fr et régies par les présentes conditions de vente, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne.

Les cartes cadeaux ont une durée de validité de 1 an à compter de leur date d’achat.

Pour les remises promotionnelles ponctuelles, un code promotionnel sera émis pour une durée de validité fixée par Mélaïssa NEBRI (EI).

Article 6 : tarifs

Les tarifs applicables aux différentes prestations seront portés à la connaissance du client, avant toute intervention, sur un devis signé par celui-ci.

Les tarifs indiqués sur le site by-espritnomade.fr et sur les documents commerciaux de Mélaïssa NEBRI EI sont indicatifs. Ces prix ne sont pas contractuels et sont susceptibles de modifications sans préavis.

Du fait du statut de micro-entreprise, la TVA est non applicable (article L223-3 du CIBS) sur les factures émises par la décoratrice.

Tous les déplacements et éventuellement hébergements seront facturés en sus. Un forfait de déplacement sera appliqué à 0,60€ du kilomètre à partir du domicile de la décoratrice. Les justificatifs pourront être remis sur demande du client.

Toute demande d’option complémentaire aux prestations de base entraîne un coût supplémentaire.

Article 7 : paiement

Le paiement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes :

40 % d’acompte à la commande pour valider le début de la prestation ;
Le solde des 60 % à la livraison de la prestation complète par mail.

Le paiement s’effectue par virement bancaire. En cas de non-paiement à l’échéance, Mélaïssa NEBRI (EI) se réserve le droit de suspendre la prestation.

Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations conformément à l’Article 2 des présentes CGV.

Le paiement des cartes cadeaux devra être réglé dans sa totalité, en une seule fois.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai de 30 jours, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit par Mélaïssa NEBRI (EI), sur simple demande, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de son créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.

En outre, Mélaïssa NEBRI (EI) se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci prononce l’exécution forcée du paiement, sous astreinte par jour de retard.

Article 8 : exécution et livraison des prestations

Mélaïssa NEBRI (EI) s’engage à mener à bien la tâche précisée sur le devis, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Elle s’engage également à remettre le dossier complet concernant la réalisation de la prestation, par mail.

Lorsque les prestations incluent la préconisation de matériel ou l’achat de mobilier livré par des tiers (dans la planche de sélection par exemple), les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à Mélaïssa NEBRI (EI) et sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée à ce titre.

Les cartes cadeaux sont transmises selon la demande du client, soit par voie informatique, soit par voie postale dans un délai de cinq jours ouvrés. Mélaïssa NEBRI (EI) se dégage de toute responsabilité en cas de saturation ou dysfonctionnement du compte e-mail donné par le client, ainsi que des retards pouvant intervenir et qui incomberaient à La Poste ou au transporteur. En effet, Mélaïssa NEBRI (EI) ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs.

La décoratrice s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour livrer les prestations dans le délai ci-dessus précisé. Ce délai est donné à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à l’allocation de dommage et intérêts.

Article 9 : Droit de rétractation, annulation

A de la date de la commande (la signature du devis faisant foi) et, conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de quatorze jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de Mélaïssa NEBRI (EI).

L’exécution des prestations ne pourra alors pas commencer avant l’arrivée du terme de ce délai sans l’accord du client. Si la prestation a commencé, à la demande expresse du client, avant l’expiration du délai de rétractation, le montant dû sera proportionnel à la partie de la prestation et livrée.

En application de l’article L 221-5 du Code de la Consommation, si le client souhaite que l’exécution d’une prestation commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, Mélaïssa NEBRI (EI) doit recueillir la demande expresse du client. Pour cela, le client devra compléter et signer le formulaire de renonciation au droit de rétractation et le transmettre par mail à cette adresse : contact@by-espritnomade.fr . Le client sera alors informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Dans ce délai de quatorze jours, le client notifie sa décision de rétractation par mail à contact@by-espritnomade.fr ou par une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : Mélaïssa NEBRI, 27 bis rue Louis Pasteur 49800 Trélazé

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

Au-delà de ce délai de quatorze jours, en cas d’annulation en cours de prestation de la part du client, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts. Si la valeur des documents réalisés et livrés est supérieure au montant de l’acompte, alors le montant dû sera proportionnel à la partie de la prestation réalisée et livrée.

Tout rapport de rendez-vous, de l’une ou de l’autre partie, doit intervenir au plus tard 48h avant l’intervention. Les deux parties conviendront d’un commun accord d’une autre date.

Article 10 : responsabilités

Mélaïssa NEBRI (EI) s’engage à fournir des prestations de qualité et conformes à la commande du client. Cependant, en aucun cas, elle ne peut être tenue responsable des erreurs ou des manquements imputables à des informations inexactes ou incomplètes fournies par le client (exemple : erreurs dans la prise de mesures réalisée à distance par le client ou erreur dans le plan transmis par le client), ni des résultats non conformes aux attentes subjectives du client comme mentionné précédemment à l’Article 2 des présentes CGV.

Lorsque Mélaïssa NEBRI (EI) fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Mélaïssa NEBRI (EI) ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Mélaïssa NEBRI (EI) sans avoir pris la précaution de reprendre les côtes et d’effectuer ses propres plans.

Par ailleurs, Mélaïssa NEBRI (EI) ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de la décoratrice ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation à l’écran.

Article 11 : Assurance

Mélaïssa NEBRI (EI) déclare avoir souscrit auprès de la MACIF, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

Le client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 12 : Données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et ont pour mais de permettre la fourniture des services demandés et d’entrer. . en contact avec le demandeur. Ces données personnelles ne sont pas utilisées à d’autres fins.

Ces données nominatives pourront néanmoins être communiquées aux partenaires contractuels de Mélaïssa NEBRI (EI), après accord du client. Ils pourront également être transmis à toute autorité compétente pour le règlement des litiges entre la décoratrice et l’un de ses clients.

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition concernant ses données personnelles. Il peut en faire la demande par e-mail à : contact@by-espritnomade.fr

Article 13 : Confidentialité

Mélaïssa NEBRI (EI) s’engage à tenir confidentielles les informations personnelles communiquées par le client sur le site ou par mail.

Le client autorise Mélaïssa NEBRI à utiliser les croquis, photos ou documents de ses projets pour illustrer son site ou tout autre support de communication et en autorise donc la diffusion et la reproduction.

Article 14 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des documents fournis dans le cadre des prestations, le contenu du site et le logo sont la propriété de Mélaïssa NEBRI (EI) et ne peuvent être reproduits, modifiés ou réutilisés sans son autorisation écrite préalable.

Le client s’interdit de lancer une quelconque prestation pour son compte ou pour le compte d’une autre marque ou d’un produit pouvant concurrencer directement ou indirectement l’activité de la décoratrice.

Article 15 : Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV serait nulle et non avenue notamment en raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des conditions générales de vente.

Article 16 : Loi applicable et Règlement des litiges

Toutes les dispositions figurant dans les CGV présentes, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.

En cas de litige entre le client et la décoratrice, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Le client adressera une réclamation écrite auprès de Mélaïssa NEBRI (EI) via son adresse e-mail : contact@by-espritnomade.fr .

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de la décoratrice dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation à la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation , à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing – 12000 Rodez

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Rejoignez-moi sur instagram !

Rejoignez-moi sur instagram !